Nouvelles de l'ARF et du réseau

Financement disponible pour votre accompagnement vers la loi 25

Loi 25 : Certains livrables arrivent en septembre 2023. Ne perdez pas de temps!

Afin de vous aider l'ARF-Québec vous propose plusieurs outils : 
- Un accompagnement payé par l'ARF à hauteur de 80% dans le cadre du Programme d’accompagnement - Virage numérique. Important : vous devez présenter votre demande dès maintenant et avoir terminé le projet avant le 31 mars 2023.
- L'accès gratuit à la formation offerte par le groupe TJC au membres de l'ARF-Québec
- Le guide de la Commission d'accès à l'information du Québec

 

Entrée en vigueur le 22 septembre 2023

En plus de respecter vos obligations en vigueur en matière de protection des renseignements personnels, à compter du 22 septembre 2023, à titre de personne exploitant une entreprise, vous devrez notamment :

1. Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, par tout autre moyen approprié;
2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
4. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
5. Respecter vos nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
6. Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service ou d’entreprise);
7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l'extérieur du Québec;
8. Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
9. Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
10. Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
11. Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l'oubli);
12. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil.

Découvrez le guide de la Commission d'accès à l'information du Québec

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